Mesure n°1 : La définition de l’activité libérale
Mesure n°2 : Les conséquences en terme de principes d’affiliation au régime de retraite
Mesure n°3 : Les conséquences en termes de prise en charge des professions non-réglementées
Mesure n°4 : Le renforcement de la présence des Professionnels libéraux dans les institutions : Le cas du Conseil économique social et environnemental (CESE)
Mesure n°5 : Organisation de l’accompagnement des professions non réglementées
Mesure n°6 : Renforcer la structure de concertation des professions libérales
Mesure n°7 : Pour un socle commun de règles d’éthique
Mesure n°8 : La participation des professions libérales aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale
Mesure n°9 : La fusion des caisses d’assurance maladie Ile-de-France et Province des professionnels libéraux
Mesure 10 : La participation des professionnels libéraux dans les Agences régionales de santé
Mesure n°11 : Les avantages familiaux
Mesure n°12 : Fonds de solidarité vieillesse
Mesure n°13 : Une mutuelle des activités libérales
Mesure n°14 : Le Groupement momentané d'entreprises libérales
Mesure n°15 : Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales réglementées
Mesure n°16 : L’ouverture aux capitaux extérieurs des SEL
Mesure n°17 : Permettre à la société civile professionnelle de devenir unipersonnelle
Mesure n°18 : S’assurer du respect du statut de collaborateur libéral
Mesure 19 : Améliorer le statut de collaborateur libéral en garantissant un délai de prévenance proportionnel à l’ancienneté du collaborateur libéral
Mesure n°20 : Amélioration de la couverture sociale des collaborateurs libéraux
Mesure n°21 : Extension au collaborateur libéral des mesures fiscales relatives aux cessions ou donations d'entreprise aux salariés
Mesure n°22 : L’extension du régime de l’auto entrepreneur
Mesure n°23 : L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
Mesure n°24 : Améliorer le régime créances/dettes
Mesure n°25 : Permettre aux titulaires de BNC de bénéficier du principe de la liberté d’affectation comptable en matière d’actif professionnel
Mesure n°26 : Harmonisation BNC-BIC des dépenses avec les charges
Mesure n°27 : Adoption de la nomenclature du plan comptable général de 1999
Mesure n°28 : Etendre la faculté d’option pour l’IR des SARL de familles aux SELARL
Mesure n°29 : Création d’une dotation pour investissement (DPI)
Mesure n°30 : L’extension de la réduction d’impôt au titre des frais financiers supportés pour l’acquisition de droits sociaux (article 199 terdecies - 0 B du code général des impôts) aux membres des sociétés civiles professionnelles qui se transforment en sociétés d'exercice libéral
Mesure n°31 : Création d’une dotation pour investissement pour encourager les regroupements de structures sur les territoires défavorisés
Mesure n° 32 : Extension du bénéfice de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale aux personnes physiques exerçant à titre libéral
Mesure n°33 : Indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales

Ce que j’en pense :

Il y a des propositions (majoritaires) que je soutiens, celles que je soutiens avec réserve et celles que je ne peux accepter.

1) Je suis favorable aux

=> propositions d’ordre général :
 Mesure n° 3 : inciter les pouvoirs publics à organiser la certification des professions libérales non réglementées.
Mesure n° 7 : « établir un socle d’éthique commun à l’ensemble des professions libérales».

=> propositions d’ordre social :
 Mesure n° 11 : en faveur de l’amélioration de l’indemnisation complémentaire de la maternité,
en faveur d’une meilleure prise en compte des avantages familiaux dans les régimes complémentaires de retraite
en faveur d’une majoration de pension pour enfants dans les régimes de base.
Mesure n° 22 : alignement sur les autres régimes sociaux des interventions du Fond de Solidarité vieillesse.

=> propositions d’ordre juridique :
 Mesure n° 14 : en faveur du groupement momentané d’entreprises libérales autour d’une opération nécessitant des compétences diverses, sous forme de convention.
Mesure n° 17 : modification de la loi relative aux SCP évitant à l’associé devenu unique de devoir dissoudre la société.
Mesure n° 18 : en faveur du développement de sa clientèle par le collaborateur libéral.
Mesure n° 19 : pour une amélioration du statut de collaborateur libéral en garantissant un délai de prévenance proportionnel à l’ancienneté du collaborateur libéral.
Mesure n° 20 : pour une amélioration de la couverture sociale des collaborateurs libéraux.

=> propositions d’ordre fiscal :
 Mesure n° 21 : extension au collaborateur libéral des mesures fiscales en faveur de la reprise de l’entreprise par le collaborateur libéral.
Mesure n° 23 : permettre la création d’un patrimoine professionnel séparé du patrimoine familial du professionnel libéral.
Mesure n° 24 : alignement des BNC sur les BIC pour la déduction des prévisions pour risques et charges.
Mesure n° 25 : permettre aux titulaires de BNC de bénéficier du principe de la liberté d’affectation comptable en matière d’actif professionnel.
Mesure n° 26 : élimination d’une nouvelle disparité de traitement entre BNC et BIC. La définition de la notion de charge déductible du BNC doit être alignée sur celle des BIC.
Mesure n° 27 : adoption de la nomenclature du plan général de 1999.
Mesure n° 28 : extension de la faculté d’option pour l’IR des SARL de familles aux SELARL.
Mesure n° 29 : étendre aux entreprises libérales des dispositifs instaurés par le LME permettant aux entreprises artisanales et commerciales de moins de 3 ans de constituer en franchise d’impôt, une provision pour acquisition d’une immobilisation amortissable.
Mesure n° 30 : déduction de frais financiers en cas de transformation de la SCP en SEL.
Mesure n° 31 : création d’une dotation pour investissement pour encourager les groupements de structures sur les territoires défavorisés.
Mesure n° 32 : extension du bénéfice de remise de pénalités, majorations de retard et frais de poursuite en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

=> propositions diverses :
Création d’un indice des loyers des activités tertiaires visant à assurer un meilleur lissage des augmentations.

2) Je suis favorable avec réserves aux :

=> propositions d’ordre général :
Mesure n° 1 : définition de « l’activité libérale »
Je préfère reprendre la définition européenne issue de la directive « qualifications » qui fait référence à l’intérêt public, et parle de « profession libérale »
Mesure n° 4 : augmentation du nombre de membres du collège des professions libérales au CESE (de 4 à 6). Pour moi, l’UNAPL doit conserver la maîtrise des désignations.

=> propositions d’ordre juridique :
Mesure n° 15 : possibilité d’exercer une profession libérale en ayant recours aux sociétés de droit commun.
Je pense qu’il est primordial que les sociétés de capitaux de professions libérales soient contrôlées par les professionnels libéraux eux-mêmes. Mesure n° 16 : ouverture des SEL
Pour moi, deux conditions doivent être respectées : que le maintien de l’indépendance du professionnel soit garanti et que l’Ordre donne son accord.

3) Je suis défavorable aux :

=> propositions d’ordre général :
Mesure n° 5 : constitution d’une association locale devant mettre au point un dispositif d’accompagnement des libéraux non réglementés.
Pour moi, la structure adaptée doit être les Maisons de Professions Libérales (MPL), siège des ORIFF PL, sous l’égide des organisations et organismes professionnels.
Mesure n° 6 : visant à renforcer les pouvoirs de la CNCPL.
Pour moi, cela reviendrait à mettre sous tutelle Ministérielle le syndicalisme des professionnels libéraux.
Mesure n° 8 : à propos des désignations des représentants UNAPL et CNPL dans les Conseils d’Administration des Caisses de Sécurité Sociale.
Je suis contre la proposition de nommer, à défaut d’accord, le représentant de l’UNAPL pour la première moitié du mandat et un membre de la CNPL pour la deuxième moitié. En effet, cela ne correspond pas aux poids véritables des deux structures syndicales.
Mesure n° 9 : Fusion des Caisses d’assurance maladie Ile de France et Provinces.
Je suis contre car cela entraînerait une réduction drastique des représentants UNAPL au Conseil d’Administration du RSI.
Mesure n° 13 : création d’une mutuelle, pour prestation complémentaires de protection sociale, des activités libérales.
Je n’y suis pas favorable car de nombreuses organisations syndicales, comme l’UJCD, ont d’ores et déjà mis en place des accords aboutissant à ce même objectif.

Remarques

• Toutes les mesures du rapport Longuet visent à favoriser le développement de notre activité professionnelle, et la compétitivité de nos entreprises.

• Le monde change et s’accélère. Notre profession, le contexte économique, réglementaire, social et managérial évoluent. Nos patients sont devenus des consommateurs de soins.
Nous devons porter un regard neuf et passer de la gestion à vue à la gestion de l’Entreprise libérale de santé.

• L’objectif des mesures préconisées par le rapport Longuet est de
=> permettre à nos Entreprises Libérales de Santé Dentaire d’être soumises aux mêmes règles que les entreprises en général, développer de la richesse, de l’emploi, de la consommation et participer à l’effort de croissance Nationale.
=> Simplifier, moderniser et faire sortir de son isolement l’exercice libéral.
Permettre aux Professionnels libéraux et aux Chirurgiens Dentistes en particulier de s’associer plus facilement et d’ouvrir davantage leur capital à des fonds privés pour faire face à des investissements liés au développement technologique et la compétition à outrance.

• L’inter professionnalité est l’échelon le plus adapté pour mener ces changements. L’UNAPL, la seule Centrale Syndicale officiellement représentative des professions libérales doit en être le fer de lance.
Éléments limitatifs :
 => Le Ministère des PME, Commerce, artisanat et services auquel nous sommes rattachés souhaite l’évolution de nos professions. En choisissant de confier la rédaction de cette mission à un représentant des Chambres Nationales des Professions Libérales (CNPL) Maître Brigitte LONGUET, et en refusant la participation de l’UNAPL, Hervé Novelli ne s’est pas montré très ouvert.%% Les petites rivalités syndicales n’ont pas lieu d’être, mais l’UNAPL doit rester ferme sur ses positions et défendre « sa place ».
=> Une des 33 mesures propose de réformer le rôle, la composition et les missions de la Commission Nationale de concertation des Professions Libérales. Avec l’objectif de renforcer le pouvoir de cette dernière et faire une plus grande place à la CNPL.
L’UNAPL conteste cette mesure car cela reviendrait
- à mettre « sous tutelle ministérielle » cette instance de concertation ;
- à diluer l’influence de l’UNAPL et remettre en question le poids de tous les syndicats professionnels membres ;
- à minorer les prérogatives des structures ordinales et réglementaires gardiens de la déontologie.

• La mesure phare de la Mission Longuet est la proposition d’évolution de la forme sociale de l’exercice de la profession libérale. Actuellement, un Chirurgien Dentiste peut choisir l’exercice individuel, la société civile professionnelle (SCP) soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ou la société d’exercice libéral (SEL).
Concrètement la mission suggère :
1- de permettre à tous les membres des professions libérales réglementées de recourir aux formes sociales de droit commun ;
2- d’ouvrir les sociétés d’exercice libéral aux capitaux extérieurs.
Oui, mai en aucun cas le principe déontologique d’indépendance du Professionnel Libéral ne saurait être négligé.

1- Recourir aux formes sociales de droit commun :
Actuellement seuls les Architectes, géomètres experts et experts-comptables y ont accès.
Ors les Chirurgiens Dentistes, comme les autres professionnels libéraux et comme toutes les TPE et PME ont besoin de fonds pour assurer leurs croissances.
Les mécanismes de financement de toute PME peuvent être
=> le réinvestissement du résultat
=> le financement bancaire
=> la recherche d’investisseurs apporteurs de capitaux qui peuvent être soit des sociétés de capital investissement soit des capitaux familiaux.
L’idée est de rétablir un traitement juste et que toute entreprise soit soumise à des règles identiques.
Néanmoins, l’ouverture d’un capital n’est jamais sans risque. Il convient donc de poser de solides verrous comme :
=> la limitation de prise de participation de l’investisseur à 49% maximum,
=> la restriction des droits de vote qui doivent être conservés pour une part majoritaire par le professionnel libéral (75%)
=> la limitation de l’associé investisseur à entrer dans le capital de plusieurs structures de professions réglementées
=> l’interdiction de certains investisseurs d’entrer dans le capital pour ne pas mettre en péril l’indépendance du professionnel libéral. Ex : prescrits et prescripteurs ne peuvent « cohabiter ». Chez les Chirurgiens Dentistes, il pourrait s’agir de laboratoires pharmaceutiques ou grandes officines de prothésistes.

2- La Mission Longuet prône l’ouverture des SEL comme dans les structures de droit commun.
Actuellement, pour les professions de santé, l’ouverture du capital est possible en respectant un plafond de 25 %.
La proposition n° 16 vise à élever ce plafond à 49%.

En conclusion, le mot d’ordre pourrait être « oui à l’ouverture du capital, non à la perte d’indépendance ».