Je me réjouis de la récente décision du Conseil constitutionnel de censurer une disposition de la loi portant réforme de la taxe professionnelle et son remplacement par une Contribution Economique Territoriale (CET).

La réforme “oubliait” les entreprises de moins de 5 salariés soumises au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), créant ainsi un régime discriminatoire vis à vis des entreprises libérales de plus de 5 salariés.

Cette victoire de l’UNAPL que j’ai l’honneur de présider en Auvergne est le fruit d’une vaste mobilisation des professionnels libéraux qui seront, comme toutes les autres entreprises soumis à la nouvelle taxe moins pénalisante pour leurs trésoreries.

Les sages du Conseil constitutionnel ont su faire prévaloir l'équité fiscale en censurant d'office le régime particulier.

En complément, j’ajoute que la critique du Conseil Constitutionnel repose sur la différence de traitement entre les entreprises de moins ou de plus de 5 salariés. Dans les deux cas, les professions libérales échappent au nouvel impôt économique sur la valeur ajoutée, qui remplace la taxe professionnelle, dès lors qu'ils ont un chiffre d'affaires inférieur à 500.000 euros. C'est sur l'impôt foncier que les sages relèvent des discriminations : les entreprises de moins de 5 salariés sont soumises à une cotisation foncière calculée sur leur valeur locative, plus 5,5 % de leurs recettes. Celles de plus de 5 salariés ne sont taxées qu'au titre de leur valeur locative. Le Conseil constitutionnel a jugé que « le fait d'imposer davantage ceux qui emploient moins de 5 salariés constitue une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt ». Et a donc censuré le dispositif.

Pour le Conseil Constitutionnel
Par sa décision n° 2009-599 DC, il a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a censuré, comme contraire au principe d'égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés.
Il a censuré le régime particulier de CET applicable notamment aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés. Les titulaires de BNC employant plus de quatre salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros payent une cotisation calculée sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Au contraire, les mêmes contribuables employant moins de cinq salariés acquittaient une cotisation foncière comprenant, outre cette valeur locative, 5,5 % de leurs recettes. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette règle en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de loi. Il a donc censuré le régime particulier applicable aux titulaires de BNC.