Je sollicite nos députés Européens Jean-Pierre AUDY et Catherine Guy Quint sur la reconnaissance de la spécificité des Professions Libérales en Europe.
Par Jean-Pierre le vendredi 25 juillet 2008, 11:37 - Lien permanent
Voici l’intégralité du texte dont je demande le soutien :
"Le Parlement européen,
vu sa résolution 2006/2137 (INI), le considérant 43 de la directive 2005/36/CE
et la juridiction de la Cour européenne de justice,
vu l'article 116 de son règlement,
- considérant que les professions libérales, notamment les pharmaciens ou les
architectes constituent un secteur-clé de l'économie européenne,
- considérant que les professions libérales offrent souvent des services
publics dans des secteurs-clés d'intérêt général (par exemple les pharmacies),
même dans des régions rurales et peu attrayantes sur le plan
économique,
- considérant que la responsabilité individuelle et la prestation de services
doivent être regardées comme une expression fondamentale de la
subsidiarité,
- demande à la Commission de respecter la valeur ajoutée des professions
libérales pour la société européenne et de veiller à ce que les professions
libérales ne soient pas uniquement évaluées selon des critères d'économie de
marché;
- demande à la Commission de respecter la structure autonome des professions
libérales ainsi que leurs possibilités de contribuer à la mise en œuvre de la
stratégie de Lisbonne,
- demande à la Commission de reconnaître qu'une libéralisation prématurée des
professions libérales pourrait conduire à un recul sur le plan de la qualité et
de la pleine couverture des prestations, dans le domaine des soins médicaux par
exemple,
- demande à la Commission d'examiner des voies plus démocratiques pour la
poursuite des réformes et d'agir conjointement avec le Parlement européen et le
Conseil au lieu d'initier des procédures judiciaires sans envisager de
nouvelles réformes;
Charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du
nom des signataires, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et
parlements des États membres."
Cette déclaration constitue un pas important en avant vers la reconnaissance
des spécificités de nos professions par les institutions de l’Union, et une
réponse puissante aux plans de ceux qui, à l’instar de la DG Concurrence de la
Commission européenne, font pression en faveur de l’abolition de toutes nos
régulations. Si cette déclaration était signée par un certain nombre de députés
européens nationaux, elle pourrait conduire à une Résolution du Parlement
européen très favorable à notre secteur.
Il est donc extrêmement important de contacter les députés européens
nationaux afin de les persuader de soutenir par leur signature ce document,
assurant ainsi son adoption par le Parlement européen.
Pour plus d’information sur ce sujet veuillez prendre contact avec le
secrétariat du :
CEPLIS, 70 Coudenberg 1000 Bruxelles, Belgique
Tel.: + 32 2 511 44 39 - Fax: + 32 2 511 01 24
E-mail: ceplis@scarlet.be
Source : Le Télégramme du CEPLIS n° 13/08 du 24 juin 2008
Commentaires
Il serait interessant d'en informer Brice Hortefeux qui a laissé sa place à Jean Pierre Audy comme Député Européen mais qui a bien l'intention, je pense, de se représenter.
Nicole (www.nicolebarbin.fr)